Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AS Sécurité (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
AS Sécurité propose les prestations suivantes :
Toutes les prestations sont réalisées par des agents titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. AS Sécurité se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Pour toute prestation de sécurité (gardiennage, événementiel, rondes, protection de personnes), un devis personnalisé et gratuit est établi après étude du besoin. Contactez-nous à contact@as-securite79.fr ou au 06 XX XX XX XX.
Le règlement s'effectue :
Pour les abonnements d'hébergement, le prélèvement est automatique chaque mois à la date d'anniversaire de la souscription.
Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit ne s'applique pas si les prestations ont déjà été intégralement exécutées avec l'accord préalable du Client.
Pour exercer ce droit : contact@as-securite79.fr
Chaque partie peut mettre fin au contrat de prestation en respectant un préavis de 15 jours notifié par email ou courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'une des parties, le contrat peut être résilié immédiatement, sans préavis ni indemnité.
Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues intégralement.
AS Sécurité s'engage à :
Le Client s'engage à :
AS Sécurité est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois.
AS Sécurité ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels subis par le Client.
AS Sécurité s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de ses missions, y compris après la fin du contrat.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'AS Sécurité.
Médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso
Dernière mise à jour : Avril 2025